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Loi Pinel 2019 : la réduction d’impôt

La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement dans un logement locatif neuf. Les conditions exigées et le taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel, qui a succédé au régime Duflot. 

Logements concernés

Sont concernés les logements que le contribuable fait construire ou qu’il achète neufs ou en l’état futur d’achèvement jusqu’au 31 décembre 2021. 

La date est celle de l’acte authentique ou de la demande du permis de construire. La construction doit être achevée dans les trente mois qui suivent l’obtention du permis ou l’ouverture du chantier ou la date de l’acte authentique dans les achats en Vefa. 

Sont également concernés :

  • les logements qui font l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
  • les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence de la loi du 6 juillet 1989 qui font l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf